Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 21 novembre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 30 des statuts de la société anonyme Regulus ainsi conçue:

<<Des fonctionnaires ou des personnels militaires peuvent être placés en position de détachement auprès de la société pour y occuper les emplois suivants:

<<un emploi de directeur d'établissement;

<<un emploi de chef du personnel;

<<un emploi de chef du service sécurité;

<<un emploi de responsable assurance qualité;

<<un emploi d'ingénieur de fabrication;

<<un emploi d'ingénieur d'entretien.

<<La nomination à ces emplois est prononcée avec l'approbation du Gouvernement français.>>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 30 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME REGULUS AINSI CONCUE:

DES FONCTIONNAIRES OU DES PERSONNELS MILITAIRES PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR Y OCCUPER LES EMPLOIS SUIVANTS:

UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT,

UN EMPLOI DE CHEF DU PERSONNEL,

UN EMPLOI DE CHEF DU SERVICE SECURITE,

UN EMPLOI DE RESPONSABLE ASSURANCE QUALITE,

UN EMPLOI D'INGENIEUR DE FABRICATION,

UN EMPLOI D 'INGENIEUR D'ENTRETIEN.

LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS.