TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1992 AU 31-12-1992

LE TAUX ANNUEL DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE,POUR 1992 A 4FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1992 ET LE 31-12-1992.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-10-1986.