Article 8
Abrogé depuis le 2002-01-01
Le nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ne peut excéder le nombre des emplois offerts aux concours.
1 version
JORF n°296 du 20 décembre 1991
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Le nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 31 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ne peut excéder le nombre des emplois offerts aux concours.