Article 11
Abrogé depuis le 2002-01-01
Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 10 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants chefs des services médicaux correspondant.
1 version
1 cité
JORF n°296 du 20 décembre 1991
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1991
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Les services accomplis par les personnels mentionnés à l'article 10 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants chefs des services médicaux correspondant.