Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Chapitre 1 : Assurance maladie

Créé le 5 mai 2002

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Chapitre 1 : Assurance maladie
Article 184
Section 1 : Prestations en nature
Section 2 : Prestations en espèces
Section 3 : Dispositions communes
Section 4 : Dispositions diverses