Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Chapitre 3 : Pensions d'invalidité
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Chapitre 3 : Pensions d'invalidité
Section 1 : Pension d'invalidité générale
Section 2 : Pension d'invalidité professionnelle
Section 3 : Dispositions communes