Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
SERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
Abrogé1 janvier 1993
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 31 décembre 1992
SERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
CHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*