Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès

Créé le 5 mai 2002

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de chômage.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 5 mai 2002

Les organismes du régime minier peuvent instituer, conformément aux dispositions du code de la mutualité, des cotisations supplémentaires et facultatives à la charge des affiliés en vue de compléter les prestations dues en application du présent titre.

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité, décèsChapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 5 septembre 2015

Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité, décès
Article 200
Article 201