Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

CHAPITRE III : BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE

Abrogé1 janvier 1993
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1947

L'affilié conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'assistance à la famille dans la limite des cumuls autorisés.
Le décret prévu à l'article 220 fixe les conditions dans lesquelles les affiliés et les femmes d'affiliés, qui ont droit aux prestations en cas de maternité, peuvent se réclamer des dispositions légales sur l'assistance aux femmes en couches.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 31 décembre 1992

CHAPITRE III : BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE
Article 179