Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
CHAPITRE IER : RESSOURCES
Abrogé1 janvier 1993
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mercredi 28 février 1973 au jeudi 31 décembre 1992
CHAPITRE IER : RESSOURCES
SECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS