Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Titre 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 1er : Organisation générale
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
Chapitre 4 : Personnel
Chapitre 5 : Opérations immobilières
Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés
Chapitre 6 : Contrôles