Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
5 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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