Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.

Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98.

Les comptes de la Caisse autonome nationale comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et oeuvre.

La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.

Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables :

1° Personnes âgées ;

2° Malades ;

3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

4° Service social.

La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.