Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 1993
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 31 décembre 1992
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE IER : TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATURALISES
CHAPITRE II : ACCIDENTS OU BLESSURES IMPUTABLES A UN TIERS
CHAPITRE III : CONTENTIEUX
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET EXONERATIONS DIVERSES