Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 21

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Article 21

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
1° Pour l'application de l'article D. 121-4 du code forestier, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
2° Pour l'application du 2° de l'article 8 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier), précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
3° Pour l'application de l'article 15 (Augmentation des aides au renouvellement forestier), fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Précisions sur les aides à la reforestation

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir des aides de l'État pour la reforestation, comme les espèces éligibles et la densité minimale de plants.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
1° Pour l'application de l'article D. 121-4 du code forestier, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
2° Pour l'application du 2° de l'article 8 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier), précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
3° Pour l'application de l'article 15 (Augmentation des aides au renouvellement forestier), fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance