Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 4

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Article 4

L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) par les opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) conformément au tableau suivant :

Situations forestières Opérations
Situations forestières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), lorsque le niveau de dépérissement est supérieur à 20 % Toute opération mentionnée au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), lorsque le niveau de dépérissement est inférieur ou égal à 20 % Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situations forestières mentionnées aux 6° et 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 8° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Opération mentionnée au 3° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'aide pour replanter les forêts dépend des problèmes rencontrés et des actions à mener.

L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) par les opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) conformément au tableau suivant :

Situations forestières Opérations
Situations forestières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), lorsque le niveau de dépérissement est supérieur à 20 % Toute opération mentionnée au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), lorsque le niveau de dépérissement est inférieur ou égal à 20 % Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situations forestières mentionnées aux 6° et 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 8° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Opération mentionnée au 3° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)
Situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) Toute opération mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance