Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 9

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Article 9

L'aide au renouvellement forestier est refusée lorsque l'opération de travaux au titre de laquelle l'aide est demandée :
1° A débuté avant la date de réception de la demande d'aide ;
2° Cause un préjudice important à l'environnement au sens de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier) du règlement (UE) 2020/852 susvisé ;
3° Porte sur une surface forestière traitée avec un produit phytopharmaceutique de synthèse, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département pour assurer la survie d'un jeune peuplement ou prévenir la propagation des maladies ou ravageurs ;
4° Porte sur un site classé Natura 2000, lorsque son propriétaire n'en respecte pas les exigences de protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Conditions de refus de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'aide pour replanter les forêts est refusée si les travaux ont commencé trop tôt, nuisent à l'environnement, utilisent des produits chimiques interdits ou concernent des zones protégées sans respect des règles.

L'aide au renouvellement forestier est refusée lorsque l'opération de travaux au titre de laquelle l'aide est demandée :
1° A débuté avant la date de réception de la demande d'aide ;
2° Cause un préjudice important à l'environnement au sens de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier) du règlement (UE) 2020/852 susvisé ;
3° Porte sur une surface forestière traitée avec un produit phytopharmaceutique de synthèse, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département pour assurer la survie d'un jeune peuplement ou prévenir la propagation des maladies ou ravageurs ;
4° Porte sur un site classé Natura 2000, lorsque son propriétaire n'en respecte pas les exigences de protection.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance