Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 20

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Article 20

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

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Gestion des aides au renouvellement forestier

Résumé. Un établissement public gère le paiement des aides pour replanter les forêts.

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

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