Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 19

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Article 19

Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article 8 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier) ;
2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article 18 (Délai de trois ans pour les travaux forestiers aidés).

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Retrait de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. L'État peut retirer une aide forestière si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ou ne termine pas les travaux dans les trois ans.

Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article 8 (Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier) ;
2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article 18 (Délai de trois ans pour les travaux forestiers aidés).

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance