Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article 13 (Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier), détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier), détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article 19 (Retrait de l'aide au renouvellement forestier), détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Précisions sur l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir une aide financière afin de replanter des forêts endommagées.

Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article 13 (Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier), détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier), détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article 19 (Retrait de l'aide au renouvellement forestier), détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance