En vigueur depuis le 11 octobre 2026
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Précisions sur l'aide au renouvellement forestier
Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article 13 (Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier), détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article 17 (Conditions pour obtenir une aide au renouvellement forestier), détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article 19 (Retrait de l'aide au renouvellement forestier), détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.