Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 13

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Article 13

I. - La base de l'aide au renouvellement forestier s'entend des dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour l'acquisition des biens et services suivants :
a) Préparation à la régénération naturelle ou à la plantation ;
b) Plants forestiers et leur mise en place ;
c) Protection contre les dégâts de gibier, dans la limite de 40 % du montant total des dépenses ;
d) Premiers entretiens des régénérations naturelles, des plantations et des cloisonnements sylvicoles ;
e) Ouverture de cloisonnements sylvicoles à bois perdu ;
f) Réductions de densité à bois perdu et travaux associés ;
g) Maîtrise d'œuvre du projet, comprenant les études préalables nécessaires à l'élaboration du projet.
II. - Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante :
1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ;
2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) :
a) En principe, selon un tarif forfaitaire tenant compte de la nature de l'opération de travaux, de la surface concernée ou du nombre de plants plantés ainsi que des essences utilisées ;
b) Par exception, à leur montant hors taxe réel, lorsque celui-ci dépasse de plus de 20 % le tarif forfaitaire en raison de contraintes techniques ou environnementales. La base de l'aide au renouvellement forestier ne peut alors pas être supérieure à trois fois le tarif forfaitaire applicable, sauf si la surface objet de la demande d'aide appartient à une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture) ;
c) Par exception, à leur montant hors taxe réel lorsque la nature de la dépense ne s'est pas vu attribuer un tarif forfaitaire ;
d) Par exception, à leur montant hors taxe réel pour les situations forestières mentionnées aux 4° et 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) ;
3° Pour l'ensemble des opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), les dépenses mentionnées au g) du présent article sont déterminées selon un tarif forfaitaire.

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Calcul des dépenses pour l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Ce décret explique comment calculer les dépenses éligibles pour l'aide au renouvellement forestier, comme la plantation d'arbres ou la protection contre les animaux.

I. - La base de l'aide au renouvellement forestier s'entend des dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour l'acquisition des biens et services suivants :
a) Préparation à la régénération naturelle ou à la plantation ;
b) Plants forestiers et leur mise en place ;
c) Protection contre les dégâts de gibier, dans la limite de 40 % du montant total des dépenses ;
d) Premiers entretiens des régénérations naturelles, des plantations et des cloisonnements sylvicoles ;
e) Ouverture de cloisonnements sylvicoles à bois perdu ;
f) Réductions de densité à bois perdu et travaux associés ;
g) Maîtrise d'œuvre du projet, comprenant les études préalables nécessaires à l'élaboration du projet.
II. - Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante :
1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ;
2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier) :
a) En principe, selon un tarif forfaitaire tenant compte de la nature de l'opération de travaux, de la surface concernée ou du nombre de plants plantés ainsi que des essences utilisées ;
b) Par exception, à leur montant hors taxe réel, lorsque celui-ci dépasse de plus de 20 % le tarif forfaitaire en raison de contraintes techniques ou environnementales. La base de l'aide au renouvellement forestier ne peut alors pas être supérieure à trois fois le tarif forfaitaire applicable, sauf si la surface objet de la demande d'aide appartient à une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones de montagne en agriculture) ;
c) Par exception, à leur montant hors taxe réel lorsque la nature de la dépense ne s'est pas vu attribuer un tarif forfaitaire ;
d) Par exception, à leur montant hors taxe réel pour les situations forestières mentionnées aux 4° et 9° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier) ;
3° Pour l'ensemble des opérations mentionnées au I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), les dépenses mentionnées au g) du présent article sont déterminées selon un tarif forfaitaire.

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Source : Légifrance