Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Une demande d'aide au renouvellement forestier, pour être recevable, a été déposée au plus tard le 9 juin 2026 auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Cette autorité, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Délai de dépôt de la demande d'aide au renouvellement forestier

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour replanter des forêts, il faut faire la demande avant le 9 juin 2026.

Une demande d'aide au renouvellement forestier, pour être recevable, a été déposée au plus tard le 9 juin 2026 auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Cette autorité, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

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