Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II du code forestier.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Aide au renouvellement forestier : conditions pour les personnes publiques

Résumé. Les aides pour replanter les forêts après des catastrophes sont réservées aux zones gérées selon les règles du code forestier.

Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II du code forestier.

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