En vigueur depuis le 11 octobre 2026
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Aide au renouvellement forestier : conditions pour les personnes publiques
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II du code forestier.