Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026

Article 10

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Article 10

I. - Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées au b du 1°, et aux 2°, 5° et 6° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que la valeur de la récolte sur pied affectée entretienne avec la base de l'aide, telle que définie à l'article 12 (Calcul de l'aide au renouvellement forestier) mais sous déduction des dépenses exposés pour la maîtrise d'œuvre et la protection contre les dégâts de gibiers :
1° Pour l'opération mentionnée au 1° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), un rapport inférieur à trois ;
2° Pour l'opération mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), un rapport inférieur à cinq.
II. - Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la circonstance que le bois soit sur pied.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Conditions pour bénéficier de l'aide au renouvellement forestier

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour replanter des forêts endommagées, il faut que la valeur des arbres restants soit inférieure à trois ou cinq fois le montant de l'aide, selon les travaux prévus.

I. - Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées au b du 1°, et aux 2°, 5° et 6° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que la valeur de la récolte sur pied affectée entretienne avec la base de l'aide, telle que définie à l'article 12 (Calcul de l'aide au renouvellement forestier) mais sous déduction des dépenses exposés pour la maîtrise d'œuvre et la protection contre les dégâts de gibiers :
1° Pour l'opération mentionnée au 1° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), un rapport inférieur à trois ;
2° Pour l'opération mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Opérations éligibles pour l'aide au renouvellement forestier), un rapport inférieur à cinq.
II. - Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 5 (Conditions d'attribution de l'aide au renouvellement forestier), le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la circonstance que le bois soit sur pied.

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En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

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