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Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à la police nationale

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Modification des indemnités pour policiers et fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnités pour les policiers et fonctionnaires, en supprimant certaines primes et en créant de nouvelles, avec des ajustements spécifiques pour ceux travaillant à Paris ou dans des zones difficiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 modifié portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les policiers adjoints ;

Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 modifié portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) modifié relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-141 du 7 février 2022 (Indemnité pour les policiers en montagne) portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix ;

Vu le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 (Création d'une indemnité pour les forces de l'ordre) modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de l'allocation de maîtrise

Résumé. L'allocation de maîtrise est désormais attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité pour jours de repos travaillés est désormais versée sans condition d'exercice effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-402 du 29 avril 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-402 du 29 avril 2003
Art. 1
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité des policiers adjoints

Résumé. L'indemnité d'exercice des fonctions est désormais attribuée à tous les policiers adjoints, sans condition de service fait, et le complément est alloué à ceux affectés dans la zone de sécurité de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-529 du 11 juin 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-529 du 11 juin 2004
Art. 1
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Suppression de la condition de service fait pour l'attribution mensuelle d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais attribuée mensuellement sans condition de service fait.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Art. 3
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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des policiers

Résumé. L'indemnité pour sujétions spécifiques est attribuée aux policiers de Paris, Versailles et Marseille sans condition de service effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005
Art. 1
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Suppression de la condition de service effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité pour exercice sur poste difficile est désormais attribuée sans condition de service effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 4
- Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005
Art. 1
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Suppression de la condition de service effectif pour l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité pour sujétions exceptionnelles est désormais attribuée sans condition de service effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005
Art. 1
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Extension d'une indemnité pour les policiers scientifiques

Résumé. L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition 'après service fait' pour l'indemnité des policiers de montagne

Résumé. L'indemnité mensuelle des policiers spécialisés en montagne est désormais accessible sans avoir à attendre la fin du service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité pour certains policiers, gendarmes et militaires ne nécessite plus d'exercice effectif des missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Décret n°2026-252 du 7 avril 2026
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