Créé le 1 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
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Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage aux personnels démineurs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
Créé le 1 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de l'indemnité représentative de l'activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
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1 cité
Créé le 1 avril 2001
Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1 version
Créé le 1 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les décrets n° 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.
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Créé le 1 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001
Modifié parDécret n°2026-252 du 7 avril 2026art. 1
En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au jeudi 30 avril 2026
Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5