Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004

Art. 3

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Suppression de la condition de service fait pour l'attribution mensuelle d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais attribuée mensuellement sans condition de service fait.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Art. 3

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