En vigueur depuis le 30 septembre 2016 · Dernière version le 1 mai 2026
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Indemnité pour les policiers scientifiques
Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.