Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016 · Dernière version le 1 mai 2026

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Indemnité pour les policiers scientifiques

Résumé. Les policiers scientifiques peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail dans certains services.

Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-252 du 7 avril 2026art. 8 : Extension d'une indemnité pour les policiers scientifiques

En résumé. La condition d'exercice effectif des missions a été supprimée pour l'attribution de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.

En vigueur du vendredi 30 septembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance