Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

Article 1

Créé le 30 septembre 2016 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.

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En vigueur du vendredi 30 septembre 2016 au jeudi 30 avril 2026