Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-141 du 7 février 2022

Art. 3

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Suppression de la condition 'après service fait' pour l'indemnité des policiers de montagne

Résumé. L'indemnité mensuelle des policiers spécialisés en montagne est désormais accessible sans avoir à attendre la fin du service.

A modifié les dispositions suivantes :

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