Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition 'après service fait' pour l'indemnité des policiers de montagne
Résumé. L'indemnité mensuelle des policiers spécialisés en montagne est désormais accessible sans avoir à attendre la fin du service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-141 du 7 février 2022Art. 3 : Indemnité pour missions en montagne
→ Version 2 : Suppression d'une condition d'attribution
→ Version 2 : Suppression d'une condition d'attribution
- Décret n°2022-141 du 7 février 2022Art. 3