JORF n°0084 du 9 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être appliqué.
Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
L'indemnité pour certains policiers, gendarmes et militaires ne nécessite plus d'exercice effectif des missions.
L'indemnité mensuelle des policiers spécialisés en montagne est désormais accessible sans avoir à attendre la fin du service.
L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique.
L'indemnité pour sujétions exceptionnelles est désormais attribuée sans condition de service effectif.
L'indemnité pour exercice sur poste difficile est désormais attribuée sans condition de service effectif.
L'indemnité pour sujétions spécifiques est attribuée aux policiers de Paris, Versailles et Marseille sans condition de service effectif.
L'indemnité est désormais attribuée mensuellement sans condition de service fait.
L'indemnité d'exercice des fonctions est désormais attribuée à tous les policiers adjoints, sans condition de service fait, et le complément est alloué à ceux affectés dans la zone de sécurité de Paris.
L'indemnité pour jours de repos travaillés est désormais versée sans condition d'exercice effectif.
L'allocation de maîtrise est désormais attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Ce décret modifie les règles d'indemnités pour les policiers et fonctionnaires, en supprimant certaines primes et en créant de nouvelles, avec des ajustements spécifiques pour ceux travaillant à Paris ou dans des zones difficiles.