Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-402 du 29 avril 2003

Art. 1

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité pour jours de repos travaillés est désormais versée sans condition d'exercice effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-402 du 29 avril 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-402 du 29 avril 2003
Art. 1

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