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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-402 du 29 avril 2003Art. 1
Décret n°2026-252 du 7 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-402 du 29 avril 2003
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-402 du 29 avril 2003Art. 1
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