Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Modifié parDécret n°2026-252 du 7 avril 2026art. 5
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité de Pariset, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. ⏺
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 30 avril 2026
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.