Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005

Art. 1

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Suppression de la condition de service effectif pour l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité pour sujétions exceptionnelles est désormais attribuée sans condition de service effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005
Art. 1

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