Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition de service effectif pour l'indemnité des fonctionnaires
Résumé. L'indemnité pour sujétions exceptionnelles est désormais attribuée sans condition de service effectif.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005Art. 1