Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

Art. 1

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Extension d'une indemnité pour les policiers scientifiques

Résumé. L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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