Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005

Article 1

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés :

- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ;

- dans les services de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-252 du 7 avril 2026art. 6

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux

\- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

\- dans les services de la direction de la police

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 6

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux

\- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

\- dans les services de la direction de la police aux frontièresdes aérodromes parisiens.

Cette indemnité est attribuée après service effectif.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux

\- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ;

\- dans les services de la direction nationale de la police aux frontières, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.

Cette indemnité est attribuée après service effectif.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2023

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés :

à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ;

dans les services de la direction centrale de la police aux frontières, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.

Cette indemnité est attribuée après service effectif.