En vigueur depuis le 10 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.