Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité
Résumé. L'indemnité pour certains policiers, gendarmes et militaires ne nécessite plus d'exercice effectif des missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-378 du 25 avril 2024Art. 1 : Indemnité pour les personnels de la police et de la gendarmerie
→ Version 2 : Suppression de la condition d'exercice effectif
→ Version 2 : Suppression de la condition d'exercice effectif
- Décret n°2024-378 du 25 avril 2024Art. 1