Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

Art. 1

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité pour certains policiers, gendarmes et militaires ne nécessite plus d'exercice effectif des missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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