Décret n°2003-402 du 29 avril 2003

Article 1

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Article 1

Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.

Elle est versée dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 mai 2026

Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.

Elle est versée dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance