Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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