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Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques

Résumé. Un décret de 2016 crée une indemnité spéciale pour les policiers scientifiques, avec des règles sur son montant, une cotisation de 33% et un complément de pension.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2016 · Dernière version le 1 mai 2026

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Indemnité pour les policiers scientifiques

Résumé. Les policiers scientifiques peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail dans certains services.

Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Fixation du montant d'une indemnité pour la police scientifique

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les policiers scientifiques est décidé par des ministres.

Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Cotisation sur l'indemnité des fonctionnaires de la police technique et scientifique

Résumé. Les fonctionnaires de la police technique et scientifique doivent payer une cotisation de 33% sur leur indemnité spécifique.

La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 (Fixation de l'indemnité des policiers scientifiques). Son taux est fixé à 33 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul du complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques

Résumé. Le complément de pension de retraite pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique est calculé en fonction de leur indemnité spécifique, du nombre d'années de service et d'un coefficient.

Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) et, d'autre part, par le nombre d'années de services ayant donné lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1 (Cotisation sur l'indemnité des fonctionnaires de la police technique et scientifique), le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er (Indemnité pour les policiers scientifiques), y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception de l'indemnité.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exécution du décret sur l'indemnité des policiers scientifiques

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution des nouvelles règles sur une indemnité pour les policiers scientifiques.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts des corps de la police technique et scientifique

Résumé. Ce texte décrit les différents rôles et statuts des membres de la police technique et scientifique.

Fait le 27 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 3
Annexe