Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Modifié parDécret n°2026-252 du 7 avril 2026art. 3
Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints ⏺. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministèrede l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
En vigueur du jeudi 30 janvier 2025 au jeudi 30 avril 2026
Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4
Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints ⏺ après constatation du service fait. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 29 janvier 2025
Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des adjoints de sécurité après constatation du service fait. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.