JORF n°0032 du 8 février 2022

Décret n°2022-141 du 7 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 octobre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour mission exclusive de montagne dans la police nationale

Résumé Les policiers qualifiés en montagne reçoivent une indemnité spécial.

Une indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité (CRS) Alpes et Pyrénées et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) de Chamonix pour y exercer des fonctions opérationnelles et disposant d'une qualification délivrée par le CNEAS d'" équipier sauveteur montagne " ou de " chef d'équipe de secours en montagne ".

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Article 2

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Fonctions opérationnelles en montagne

Résumé Les interventions en montagne, comme l'assistance et la formation, nécessitent des techniques spécifiques.

Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :

- intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
- assistance et secours en montagne ;
- formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.

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Article 3

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Indemnité pour mission exclusive de montagne

Résumé Tu reçois une indemnité mensuelle pour ton service en montagne, mais elle remplace d'autres primes

L'indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée mensuellement après service fait.
Elle est exclusive du bénéfice :

- des primes informatiques ;
- de l'indemnité pour connaissance de langue étrangère ;
- de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens.

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Article 4

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Montant de l'indemnité pour mission exclusive de montagne

Résumé Le montant de l'indemnité pour les missions en montagne dépend du niveau de qualification des agents.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de référence de l'indemnité pour mission exclusive de montagne.
Son montant diffère selon que les agents relèvent du premier ou du second niveau de qualification.

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est en application depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre mentionné doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt