Décret n°2022-141 du 7 février 2022

Article 3

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

L'indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée mensuellement.
Elle est exclusive du bénéfice :

  • des primes informatiques ;
  • de l'indemnité pour connaissance de langue étrangère ;
  • de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
  • de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026