Décret n°2026-252 du 7 avril 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des policiers

Résumé. L'indemnité pour sujétions spécifiques est attribuée aux policiers de Paris, Versailles et Marseille sans condition de service effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance