JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Décret n°2025-607 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 114-3-1 ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 30 mai 2024 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 28 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 2010

Résumé Le décret de 2010 est modifié par le décret de 2025.
Mots-clés : décret modification législation 2010 2025

Le décret du 28 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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Article 2

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Modification du décret 2010-1670, article 1

Résumé Article 2 dit qu'il change l'article 1 du décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'article 2 du décret 2010-1670

Résumé Ce décret modifie l'article 2 du décret 2010-1670.
Mots-clés : Décret Modification législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification de l'article 4 du décret 2010-1670

Résumé L'article 4 du décret 2025-607 modifie l'article 4 du décret 2010-1670.
Mots-clés : décret modification législative administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Article 5 : modification du décret 2010-1670

Résumé Il change une règle de 2010.
Mots-clés : décret modification législation 2010 2025

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification de l'article 6 du décret de 2010

Résumé Le décret de 2025 change ce que disait l'article 6 du décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législative administration réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Modification de l'article 8 du décret 2010-1670

Résumé Il change une règle de 2010.
Mots-clés : décret modification législation 2010 2025

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 8 > >

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Article 8

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Modification de l'article 9 du décret 2010-1670

Résumé Le décret de 2025 change une règle du décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législative réglementation administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 9 > >

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Article 9

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Modification de dispositions du décret 2010-1670

Résumé Ce texte modifie l'article 11 du décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législative administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 11 > >

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Article 10

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Article 10 : modification de l'article 13 du décret de 2010

Résumé L'article 10 change ce qui était écrit dans l'article 13 du décret de 2010.
Mots-clés : Décret Modification législative Article 13 Décret 2010-1670

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 13 > >

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Article 11

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Modification de l'article 14 du décret 2010-1670

Résumé L'article 11 change l'article 14 d'un décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législative réglementation droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 14 > >

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Article 12

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Article 12 : Modification de l'article 15 du décret de 2010

Résumé Il change les règles de l'article 15 du décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législation 2010 2025

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 15 > >

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Article 13

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Création des dispositions du décret 2010-1670

Résumé Il indique qu’on doit appliquer les règles du décret 2010‑1670, article 15‑1.
Mots-clés : décret références législatives création de dispositions

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 15-1 > >

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Article 14

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Modification de l'article 16 du décret 2010-1670

Résumé L'article 14 modifie l'article 16 du décret 2010-1670.
Mots-clés : décret modification législation administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 16 > >

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Article 15

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Modification de l'article 17 du décret 2010-1670

Résumé L'article 15 change les règles de l'article 17 du décret de 2010.
Mots-clés : décret modification législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 17 > >

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Article 16

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Modification de l'article 22 du décret 2010-1670

Résumé L'article 16 change une règle du décret de 28 décembre 2010.
Mots-clés : décret modification législation administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 22 > >

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Article 17

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Modification de l'article 23 du décret 2010-1670

Résumé Le décret 2025-607 change une règle du décret 2010-1670.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 23 > >

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Article 18

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Article 18 : modification de l'article 24 du décret 2010

Résumé Il change une règle de 2010.
Mots-clés : décret modification législative article 24 décret 2010

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 24 > >

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Article 19

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Modification de dispositions du décret 2010‑1670

Résumé Le décret 2025‑607 modifie l’article 26 du décret 2010‑1670.
Mots-clés : Décret Modification législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 26 > >

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Article 20

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Modification de l'article 27 du décret 2010-1670

Résumé L'article 20 change une règle du décret de 2010.
Mots-clés : Décret Modification législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 27 > >

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Article 21

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Abrogation des articles du décret 2010-1670

Résumé Le décret 2025-607 abroge les articles 28 à 34 et 39 du décret 2010-1670.
Mots-clés : décret abrogation législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 39 > >

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8 abrogés

Article 22

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Application des durées de mandat aux mandats en cours

Résumé Les règles de durée des mandats du décret de 2010 s’appliquent aux mandats en cours dès l’entrée en vigueur du décret de 2025.
Mots-clés : Mandat Durée Décret Application Législation

Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 10 et 14 du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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4 cités

Article 23

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Modification des références et des dispositions des textes réglementaires

Résumé Le décret remplace les références à GENES et ENSAE ParisTech par d’autres noms et modifie plusieurs articles de divers arrêtés et décrets.
Mots-clés : Références institutionnelles Modifications législatives Arrêtés Décrets Fiscalité

Dans tous les textes règlementaires en vigueur autres que celui modifié par le présent décret :

1° La référence à GENES est remplacée par la référence à Groupe ENSAE-ENSAI ;

2° La référence à ENSAE ParisTech est remplacée par la référence à ENSAE Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 21 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 10 > >

> - Arrêté du 9 octobre 2013 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 21 février 2008 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 25 > >

> - Arrêté du 30 août 2011 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 18 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 4 janvier 2012 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 20 décembre 2012 > > Art. null > >

> - Arrêté du 9 octobre 2013 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I > >

> - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 > > Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 14 avril 2022 > > Art. 1, Art. 8 > >

> - Arrêté du 22 avril 2022 > > Art. null > >

> - Arrêté du 25 juillet 2022 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 24 février 2023 > > Art. null > >

> - Arrêté du 24 janvier 2025 > > Art. null > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. R135 D-1 > >

> - DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015 > > Art. 7 > >

> - DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015 > > Art. 8 > >

> - Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 > > Art. Annexe > >

> - Arrêté du 30 août 2011

> - Arrêté du 9 octobre 2013

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29 modifiés

Article 24

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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Ministère Exécution Publication Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard