JORF n°0302 du 30 décembre 2010

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6

Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général assisté d'un comité de direction, dont la composition est fixée par le règlement général du Groupe, et d'un secrétariat général.

Le Groupe est assisté d'un conseil scientifique.

Article 7

Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres :
1° Six membres de droit :
― le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
― le directeur général des entreprises ou son représentant ;
― le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 3, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont trois sur proposition du conseil d'administration, trois sur proposition du directeur général de l'INSEE, deux sur proposition respectivement des associations d'anciens élèves de l'ENSAE et de l'ENSAI ;
3° Onze représentants élus dont :
― cinq représentants des enseignants et des chercheurs, dont un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés et un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
― trois représentants des personnels administratifs et techniques du Groupe, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
― trois représentants des élèves, dont un doctorant, un représentant des élèves de l'ENSAE et un représentant des élèves de l'ENSAI, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise les modalités des élections prévues au 3°.

Article 8

Le conseil d'administration élit son président pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE. Le vice-président est élu par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable, parmi les huit personnalités qualifiées.

Article 9

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.

Article 10

Le directeur général du Groupe et les collaborateurs qu'il désigne, le président du conseil scientifique, le secrétaire général du Groupe et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président, le cas échéant à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence nécessaire.

Article 11

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe ou à l'initiative du ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement du président, le conseil peut être réuni et présidé par le vice-président.

L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement général du Groupe.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article R. 719-68 du code de l'éducation.

Les membres des conseils qui participent aux séances du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Article 12

Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et renouvellement du directeur général du Groupe

Résumé Le directeur général est nommé pour 5 ans, renouvelable une fois, via décret après avis du conseil d'administration, et les postes clés sont nommés pour 4 ans.
Mots-clés : Nomination Direction Gouvernance Administration

Le directeur général du Groupe est nommé pour une durée de cinq ans par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'économie après avis du conseil d'administration. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour la même durée sur proposition du conseil d'administration.

Il est procédé à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.

Chaque candidat à la fonction de directeur général présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.

Le règlement général du Groupe fixe les modalités d'examen des candidatures.

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice, au sein du Groupe, de toute fonction élective.

Le directeur de la recherche, les directeurs des écoles, le directeur du centre de formation continue et le secrétaire général sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du directeur général du Groupe. Le directeur de l'ENSAE Paris est nommé après consultation du président du directoire de l'Institut polytechnique de Paris.

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration

Résumé Le conseil d'administration décide de la direction du groupe, du budget, des contrats, de la recherche et de la formation.
Mots-clés : Gouvernance Administration Budget Contrats Recherche Formation

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.

Il délibère notamment sur :

1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;

2° L'organisation interne du Groupe ;

3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;

4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;

5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;

7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;

8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;

9° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;

11° L'acceptation des dons et legs ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.

Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'aux 7°, 9°, 11° et 12°. Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.

Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe.

Article 15

Le directeur général dirige le Groupe dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :

1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

2° Il organise et exerce le contrôle de gestion des écoles du Groupe ;

3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en œuvre ;

4° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions du Groupe pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

5° Il prépare et exécute le budget du Groupe ;

6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;

7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants du Groupe ;

8° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité ;

9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article 14.

Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs des écoles et au secrétaire général du Groupe, dans la limite de leurs attributions. Il peut déléguer sa signature à des des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Article 15-1

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Rôle du directeur de la recherche

Résumé Le directeur de la recherche aide le directeur général à mettre en place les idées de recherche décidées par les conseils.
Mots-clés : organisation administrative direction de recherche politique de recherche conseil scientifique conseil d'administration

Le directeur de la recherche assiste le directeur général du Groupe dans la mise en œuvre des orientations de la politique de recherche proposées par le conseil scientifique et approuvées par le conseil d'administration.

Article 16

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Composition et rôle du conseil scientifique

Résumé Le conseil scientifique, composé de 17 membres, conseille le Groupe sur la recherche et la formation, et examine son bilan annuel.
Mots-clés : Gouvernance Recherche Éducation Administration

Le conseil scientifique est composé de dix-sept personnalités désignées dans les conditions suivantes :

― le président du conseil scientifique est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général du Groupe. Il ne peut exercer d'autres fonctions dans l'établissement ;

― douze personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont une sur proposition du directeur général de l'INSEE ;

― quatre représentants des enseignants et chercheurs du Groupe, dont la moitié au titre des professeurs des universités, sont élus selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe.

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le conseil scientifique exerce un rôle consultatif. Il conseille le Groupe sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation. A cette fin, il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.

Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le directeur général du Groupe sur toute question relative à l'action du Groupe en matière de recherche et d'enseignement.

Il examine le bilan annuel des activités de recherche du Groupe.

Le directeur général du Groupe assiste aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative.

Le règlement général du Groupe fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique.