Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-6 (Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'État)Art. R.2313-6Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'ÉtatPour certains immeubles de l'État, des règles spéciales s'appliquent si un ministre décide avec un autre ministre comment les utiliser. du code général de la propriété des personnes publiques.

Les biens mobiliers, droits et obligations nécessaires aux missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont transférés par l'Etat au Groupe à compter du 1er janvier 2011.