Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 4 du décret 2010-1670
Résumé L'article 4 du décret 2025-607 modifie l'article 4 du décret 2010-1670.
Mots-clés : décret modification législative administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié