Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 du décret 2010-1670
Résumé. L'article 15 change les règles de l'article 17 du décret de 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 17 → Version 2
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 17