JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Article 17

Article 17

Au 8° de l'article 23, les mots : « en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « et le produit de la formation continue ».


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Version 1

Au 8° de l'article 23, les mots : « en vue de bénéficier des exonérations prévues à l'article 1

er

de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « et le produit de la formation continue ».